Résiliation loi chatel. Comparer une mutuelle et résiliez votre assurance santé avec loi chatel

La loi Chatel est une loi visant à  conforter la confiance et la protection du consommateur, mais aussi à  développer la concurrence au service des consommateurs. Elle réglemente notamment les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la mutuelle.

La résiliation à  l’échéance

Il s’agit de l’un des nombreux motifs de résiliation pouvant être utilisés par un adhérent désirant résilier son contrat de complémentaire santé. Un tel contrat dure généralement une année au bout de laquelle son adhérent peut décider ou non d’y mettre fin, par la résiliation à  l’échéance. Dans le cas échéant, ledit contrat se renouvellera alors pour l’année suivante par tacite reconduction. Pour demander une résiliation à  l’échéance, il faut généralement envoyer sa demande en respectant un préavis, entre 60 et 90 jours avant la date d’échéance, tout en respectant la date limite de résiliation fixée par l’assureur.

Avant la résiliation loi Chatel, la plupart des contrats se renouvelaient toujours sans que leurs adhérents puissent y faire quelque chose. Cela est en grande partie du aux assureurs qui ne se donnaient pas la peine de prévenir les assurés. Mais depuis l’apparition de loi Chatel, ils sont tenus de les informer au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de leur possibilité de ne pas reconduire leur contrat pour l’année suivante. Bien entendu, la loi Chatel réserve également certaines sanctions pour les assureurs n’ayant pas respectés ce délai qui leur est imparti. L’adhérent concerné peut ainsi demander une résiliation loi Chatel.

 

La résiliation par la loi Chatel

Dans le cas ou l’adhérent recoit l’avis d’échéance en moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, voire après cette date, il dispose alors automatiquement de 20 jours supplémentaires pour demander une résiliation loi Chatel. Si l’adhérent n’a recu aucun avis d’échéance avant la date d’échéance du contrat et que cela a été prouvé, il pourra alors demander une résiliation loi Chatel. Cela peut se faire à  tout moment et sans pénalité à  compter de la date de reconduction de son contrat de complémentaire santé.

Si l’assuré a déjà  payé une ou plusieurs cotisations dans le cadre de la reconduction tacite de son contrat, celui-ci pourra même se faire rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation loi Chatel. Si l’assureur ne le fait pas au cours de cette période, il devra verser des intérêts en plus.

 

Mais même avec la résiliation loi Chatel, certains assureurs, toujours plus malins, peuvent signaler cette échéance par un courrier n’ayant pas la mention “avis d’échéance” comme objet. Il arrive aussi souvent que l’avis d’échéance soit notifié en très petits caractères au bas d’un courrier venant de l’assureur. Il peut par exemple s’agir d’un courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à  venir. Dans ce cas, il faudra toujours rester vigilant à  chaque fois que l’on recoit un courrier de la part de son assureur. Il faudra aussi penser à  bien vérifier la date d’envoi du courrier.